Termes & Conditions

Conditions Générales de Vente

1. Les conditions générales de vente de JADOUL JEAN-MARC complètent, sans y déroger, les conditions particulières dont elles font partie, et priment sur celles de l’acheteur ou du co-contractant. Toute dérogation ne pourrait résulter que d’un écrit valablement approuvé par JADOUL JEAN-MARC.

2. Les offres de JADOUL JEAN-MARC s’entendent toujours sans engagement. Les renseignements techniques contenus dans les catalogues et dépliants, de même que les pris et taris, n’engagent pas JADOUL JEAN-MARC, qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications.

3. Les commandes ne comportent un engagement de la part de JADOUL JEAN-MARC qu’à partir de leur confirmation écrite par celle-ci. Le contrat n’est valablement formé qu’à dater de cette confirmation  par JADOUL JEAN-MARC. Toute convention accessoire ou modification des contrats doit être  faite par écrit, à peine de nullité.

4. Les études, projets , devis et documents de toute nature remis par JADOUL JEAN-MARC restent sa propriété absolue et ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.

5. Sauf indication contraire, les prix figurant aux devis de JADOUL JEAN-MARC sont nets. Les prestations de JADOUL JEAN-MARC se limitent exclusivement au matériel  et à la main d’œuvre spécifiés au devis et confirmés par l’acceptation de JADOUL JEAN-MARC visée au sub. 3. Tous les travaux et fournitures supplémentaires seront facturés en sus. En aucun cas, les conditions particulières  pour ces travaux ou fournitures ne changeront  celles de la convention principale.

6. La T.V.A. et tout autre droit fiscal grevant le prix de vente sont à charge de l’acheteur.

7. Les offres sont exécutées sur base des indications  remises par l’acheteur  ou son mandataire à JADOUL JEAN-MARC. Les suppléments ou modifications résultant d’indications  erronées ou incomplètes  seront à charge de l’acheteur. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, et ne lient  en rien JADOUL JEAN-MARC.  Ils prennent cours à dater du versement par l’acheteur de l’acompte prévu au devis.Leur  non-respect ne justifie en aucun cas l’annulation  de la commande ou l’octroi à  l’acheteur  de quelconques dommages et intérêts. Lorsque l’acheteur  fait appel à un financement extérieur pour l’acquisition  du matériel ou de l’installation, le délai de livraison ne prend cours qu’à partir  du jour où JADOUL JEAN-MARC est en possession  de l’accord  écrit de l’organisme de financement .

8. Sauf stipulation écrite contraire, JADOUL JEAN-MARC garantit ses travaux pendant une durée d’un an. La garantie  se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses et prend cours à la date de facturation. En cas de vice de matière  ou de construction, les pièces seront remplacées gratuitement. La garantie de JADOUL JEAN-MARC ne couvre ni les frais de main-d’œuvre de démontage chez l’acheteur, ni les frais  de déplacement lorsqu’il s’agit  de matériel livré mais non installé par JADOUL JEAN-MARC. Une garantie  totale, pièces , main-d’œuvre et déplacements  assortit  le matériel livré et installé par JADOUL JEAN-MARC.La garantie de JADOUL JEAN-MARC prend immédiatement fin si l’acheteur  ou un tiers apporte de quelconques changements au matériel installé ou à la disposition des montages  de JADOUL JEAN-MARC . Toute réparation effectuée par  l’acheteur  ou un tiers sur le matériel de JADOUL JEAN-MARC durant la période  de garantie  entraîne  de la même manière la suppression irrévocable de celle-ci. JADOUL JEAN-MARC  décline expressément toute responsabilité  pour le fonctionnement défectueux d’une de ses installations, suite à la mise  en service  par des personnes non qualifiées. La garantie  de JADOUL JEAN-MARC ne couvre ni la négligence  de l’acheteur, ni de son imprudence, ni de l’usage  erroné du matériel, ni les défauts résultant  de cas fortuits ou non attribuables  à une cause déterminée.

9.  Les factures de JADOUL JEAN-MARC  sont payables, dès réception, au siège  de celle-ci, à son compte bancaire ou à son compte chèque  postal. Les conditions de paiement  stipulées lors de la confirmation par JADOUL JEAN-MARC de son acceptation de la commande sont seules valables. Tout retard de paiement entraînera  de plein droit et sans mise en demeure  la débition par l’acheteur d’un intérêt  de 1 % par mois. Le non-paiement d’une échéance rend le solde non exigible. Toute facture impayée à son échéance sera en outre majorée, forfaitairement, sans mise en demeure et de plein droit, de 15 % de son montant à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible pour frais de recouvrement extrajudiciaire et sans que puisse  faire obstacle à cette disposition l’application  éventuelle  à l’acheteur de l’article 1244 du code civil. Le matériel livré et installé  par JADOUL JEAN-MARC reste la propriété de celle-ci jusqu'à extinction totale de sa créance sur l’acheteur. Ce dernier ne pourra donc céder, vendre ou déplacer le matériel avant cette extinction, sans l’accord préalable et écrit de JADOUL JEAN-MARC. Toute réclamation, pour être admise,  devra être  faite par envoi recommandé expédié dans les huit jours de la réception de la facture relative aux travaux contestés. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige, même en cas de pluralité  de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de détérioration du crédit de l’acheteur,  JADOUL JEAN-MARC se réserve le droit , même en cours d’exécution d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle estimera adéquates à assurer la bonne exécution du contrat. Le refus par l’acheteur d’y satisfaire confère à JADOUL JEAN-MARC le droit de résilier tout ou partie du contrat. L’acheteur fournira à  JADOUL JEAN-MARC la force motrice et tous les fluides nécessaires, ainsi qu’éventuellement un abri pour le matériel et l’outillage.