Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité

1. Les conditions générales de vente de ICE-ELEC S.P.R.L. complètent, sans y déroger, les conditions particulières dont elles font partie, et priment sur celles de l’acheteur ou du co-contractant. Toute dérogation ne pourrait résulter que d’un écrit valablement approuvé par ICE-ELEC S.P.R.L..

2. Les offres de ICE-ELEC S.P.R.L. s’entendent toujours sans engagement. Les renseignements techniques contenus dans les catalogues et dépliants, de même que les pris et taris, n’engagent pas ICE-ELEC S.P.R.L., qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications.

3. Les commandes ne comportent un engagement de la part de ICE-ELEC S.P.R.L. qu’à partir de leur confirmation écrite par celle-ci. Le contrat n’est valablement formé qu’à dater de cette confirmation  par ICE-ELEC S.P.R.L.. Toute convention accessoire ou modification des contrats doit être  faite par écrit, à peine de nullité.

4. Les études, projets , devis et documents de toute nature remis par ICE-ELEC S.P.R.L. restent sa propriété absolue et ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.

5. Sauf indication contraire, les prix figurant aux devis de ICE-ELEC S.P.R.L. sont nets. Les prestations de ICE-ELEC S.P.R.L. se limitent exclusivement au matériel  et à la main d’œuvre spécifiés au devis et confirmés par l’acceptation de ICE-ELEC S.P.R.L. visée au sub. 3. Tous les travaux et fournitures supplémentaires seront facturés en sus. En aucun cas, les conditions particulières  pour ces travaux ou fournitures ne changeront  celles de la convention principale.

6. La T.V.A. et tout autre droit fiscal grevant le prix de vente sont à charge de l’acheteur.

7. Les offres sont exécutées sur base des indications  remises par l’acheteur  ou son mandataire à ICE-ELEC S.P.R.L.. Les suppléments ou modifications résultant d’indications  erronées ou incomplètes  seront à charge de l’acheteur. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, et ne lient  en rien ICE-ELEC S.P.R.L..  Ils prennent cours à dater du versement par l’acheteur de l’acompte prévu au devis.Leur  non-respect ne justifie en aucun cas l’annulation  de la commande ou l’octroi à  l’acheteur  de quelconques dommages et intérêts. Lorsque l’acheteur  fait appel à un financement extérieur pour l’acquisition  du matériel ou de l’installation, le délai de livraison ne prend cours qu’à partir  du jour où ICE-ELEC S.P.R.L. est en possession  de l’accord  écrit de l’organisme de financement .

8. Sauf stipulation écrite contraire, ICE-ELEC S.P.R.L. garantit ses travaux pendant une durée d’un an. La garantie  se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses et prend cours à la date de facturation. En cas de vice de matière  ou de construction, les pièces seront remplacées gratuitement. La garantie de ICE-ELEC S.P.R.L. ne couvre ni les frais de main-d’œuvre de démontage chez l’acheteur, ni les frais  de déplacement lorsqu’il s’agit  de matériel livré mais non installé par ICE-ELEC S.P.R.L.. Une garantie  totale, pièces , main-d’œuvre et déplacements  assortit  le matériel livré et installé par ICE-ELEC S.P.R.L..La garantie de ICE-ELEC S.P.R.L. prend immédiatement fin si l’acheteur  ou un tiers apporte de quelconques changements au matériel installé ou à la disposition des montages  de ICE-ELEC S.P.R.L. . Toute réparation effectuée par  l’acheteur  ou un tiers sur le matériel de ICE-ELEC S.P.R.L. durant la période  de garantie  entraîne  de la même manière la suppression irrévocable de celle-ci. ICE-ELEC S.P.R.L.  décline expressément toute responsabilité  pour le fonctionnement défectueux d’une de ses installations, suite à la mise  en service  par des personnes non qualifiées. La garantie  de ICE-ELEC S.P.R.L. ne couvre ni la négligence  de l’acheteur, ni de son imprudence, ni de l’usage  erroné du matériel, ni les défauts résultant  de cas fortuits ou non attribuables  à une cause déterminée.

9.  Les factures de ICE-ELEC S.P.R.L.  sont payables, dès réception, au siège  de celle-ci, à son compte bancaire ou à son compte chèque  postal. Les conditions de paiement  stipulées lors de la confirmation par ICE-ELEC S.P.R.L. de son acceptation de la commande sont seules valables. Tout retard de paiement entraînera  de plein droit et sans mise en demeure  la débition par l’acheteur d’un intérêt  de 1 % par mois. Le non-paiement d’une échéance rend le solde non exigible. Toute facture impayée à son échéance sera en outre majorée, forfaitairement, sans mise en demeure et de plein droit, de 15 % de son montant à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible pour frais de recouvrement extrajudiciaire et sans que puisse  faire obstacle à cette disposition l’application  éventuelle  à l’acheteur de l’article 1244 du code civil. Le matériel livré et installé  par ICE-ELEC S.P.R.L. reste la propriété de celle-ci jusqu'à extinction totale de sa créance sur l’acheteur. Ce dernier ne pourra donc céder, vendre ou déplacer le matériel avant cette extinction, sans l’accord préalable et écrit de ICE-ELEC S.P.R.L.. Toute réclamation, pour être admise,  devra être  faite par envoi recommandé expédié dans les huit jours de la réception de la facture relative aux travaux contestés. Sauf accord bilatéral, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de ICE-ELEC S.P.R.L. seront compétents en cas de litige, même en cas de pluralité  de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de détérioration du crédit de l’acheteur,  ICE-ELEC S.P.R.L. se réserve le droit, même en cours d’exécution d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle estimera adéquates à assurer la bonne exécution du contrat. Le refus par l’acheteur d’y satisfaire confère à ICE-ELEC S.P.R.L. le droit de résilier tout ou partie du contrat. L’acheteur fournira à  ICE-ELEC S.P.R.L. la force motrice et tous les fluides nécessaires, ainsi qu’éventuellement un abri pour le matériel et l’outillage.

Politique de confidentialité

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