Remise aux normes obligatoire des installations électriques à l’achat d’une habitation
 Arrêté royal du 25 juin 2008                                                                 

Coffret1

Depuis le 1 juillet 2008, pour toute vente d'une habitation, le vendeur doit faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique.
 Une enquête de contrôle est requise, et est effectuée par les organismes de contrôle agréés.
 Si l'installation électrique ne satisfait pas au contrôle, l’installation doit être remise aux normes dans un délai de 18 mois.

Obligations de l’acquéreur

Le vendeur n'a aucune autre obligation que celle de faire réaliser !a visite de contrôle et d'informer l'acquéreur de son résultat.
L'acquéreur a, lui, l'obligation de remédier aux manquements constatés lors de la visite de contrôle et de faire procéder a une nouvelle visite de contrôle, par un organisme agréé de son choix, dans les 18 mois de l'acte authentique de vente, pour constater la conformité de l'installation.

Que faisons-nous pour vous?

  • Nous vous donnons un devis détaillé des travaux à réaliser.
  • Nous réalisons les travaux de mise en conformité.
  • Nous vous livrons le plan d'implantation et le schémas unifialire de votre installation.
  • Nous contactons un organisme de contrôle pour la vérification de l'installation.
  • Nous sommes présent lors du contrôle.
  • Nous vous garantissons la délivrance d'un rapport de conformité correct.

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SPF
SFP Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Direction générale de I'Energie
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